Animaux sous procédures :

Lorsque la fourrière récupère un animal sous procédures, il s’agit d’une demande de la Mairie (Arrêté municipal) ou éventuellement de la gendarmerie/tribunal (Réquisition de justice) pour des cas de figure particuliers.

Animal mordeur

Propriétaire hospitalisé

Propriétaire incarcéré

Maltraitance

Abandon

Chien de catégorie pas en règle

Pour aider à établir le document la mairie peut se rapprocher de la DDETSPP (Direction dé-partementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) qui pourra lui proposer un modèle et une construction de celui-ci, adapté à la problématique.

Pour le cas des arrêtés, il a été voté en comité syndical que la mairie reste redevable des frais.

Ceux-ci sont différents de ceux appliqués aux particuliers et c’est à la mairie, de s’organiser par la suite pour un remboursement des frais par les éventuels propriétaires.

Tout au long de la procédure, la fourrière se réfère à l’autorité en charge du dossier.

Par conséquent, lorsque celle-ci se termine, c’est à la mairie ou au tribunal en cas de réqui-sition, qui reste responsable des décisions à prendre quant au devenir de l’animal : Remise à propriétaire / Placement en association / Euthanasie...

Le but premier étant de ne pas garder l’animal plusieurs mois en fourrière.